Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [O] [D] a comparu et que la société SINA NETTOYAGE (SAS) a fait défaut.

Le prononcé a été repoussé au 8 avril 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

du destinataire de l'acte, n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.

de [Localité 2] le 7 septembre 2021 signifié le 21 octobre 2021.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, OUI LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE

Le 5 décembre 2024, le bureau d'études SARETEC a convoqué l'ensemble des parties à une réunion d'expertise sur le site des désordres le 21 janvier 2025 à laquelle la société TMS INTERNATIONAL FRANCE n'a

Il y a lieu de préciser qu'en date du 27 Février 2025, Madame [A] [B], gérante de la SCI CLV INVEST a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements en vue de la liquidation

pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective, en l'absence de comptabilité

BECOMS a sollicité l'intervention du CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour le financement de factures émises sur ses clients ; Qu'un contrat d'affacturage a donc été signé entre elles ayant pour objet

Cet accord a été formalisé par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 27 mai 2024.

Le commissaire de justice a également relaté toutes les recherches qu'il a effectuées y compris au nom de Monsieur [Q] [R] qui se sont révélées infructueuses.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SAS AUTODICO a fait assigner la MACIF par acte du 24 décembre 2025 signifié à personne morale, remis à Madame [L] [Y], hôtesse d'accueil, déclarée habilitée

L'ordonnance a été signifiée à la SAS COMPTE R. par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, remis à personne morale.

Une sommation d'avoir à restituer les clés en date du 2 mai 2025 a été signifiée à la société DESTOCK DISTRIBUTION en date du 27 mars 2025.

Le prononcé a été repoussé au 3 avril 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 9 novembre 2021, Madame [H] [G] [U] a déposé la marque « Alliance Laser Anti-Tabac » avec Monsieur [A] [I].

A titre commercial, la SAS DEFI CARS a accepté la prise en charge de cette réparation. Le problème a cependant persisté.

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

A l'audience du 29 novembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré