AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'a retranché du capital restant dû par la caution ; Pour justifier du bienfondé de son nouveau décompte en date du 22 Janvier 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS fournit le tableau
Source officiellePage 36 sur 43
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
créanciers et 100% du passif, DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu s'effectueront donc à 100 % : Option 1: en 10 pactes annuels progressifs suivant le tableau
Source officielle