du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

T] [Y] n'apportant à l'instance aucun élément de preuve contraire a l'appui de sa prétention d'être libéré de ses obligations de paiement, le tribunal dit la prestation de PRAESTA exécutée dans les termes

[B] prétend que l'acte de caution est nul pour défaut d'objet certain, car il est exprimé en termes généraux.

Par ailleurs l'épouse de ce dernier, [F] [O], disposait d'un contrat à durée indéterminé au sein de la SAS B19 et exerçait les fonctions de directrice d'agence.

Il est demeuré actionnaire minoritaire de la société et a été engagé par la société [C] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[Q], caution solidaire, de régulariser les échéances du prêt, leur précisant qu'à défaut de règlement avant le 29 septembre 2023, la déchéance du terme lui sera acquise.

de commerce de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS DOWEL Financement, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [R] ; Qu'aux termes

Au terme de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

recevoir ledit acte ; Monsieur [L] [O] a formé opposition le 07 Septembre 2023 par déclaration au Greffe du Tribunal de Céans, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître [L] [H], notamment en ces termes

en demeure tant Monsieur [T] [A] que Madame [G] [W] née [V], en leurs qualités de cautions solidaires de la SARL TEIXEIRA de régler les sommes dues par la SARL TEIXEIRA et a prononcé la déchéance du terme

Aux termes de diverses constatations lors du transport sur les lieux des cabinets d'expertise des assureurs du preneur et du bailleur, et après recoupement des éléments d'expertise sur les circonstances

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

en conséquence que Monsieur [U] [Q] a été déchargé par le remboursement anticipé du prêt intervenu le 7 mars 2023, A titre subsidiaire, Dire et juger que le quantum de la créance de la BPACA est indéterminé

équipement d'optique dont il n'avait pas bénéficié en faveur de la SAS OPTI BRY DE VERRE (ci-après la SAS), immatriculée au RCS de Créteil, la CPAM 93 a procédé à des investigations et contrôles, aux termes

intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes que les défenderesses seront condamnées à payer seront augmentées des intérêts légaux à compter de l'assignation, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme

et d'exigibilité immédiate en cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme et dans son montant.

a été envoyée en recommandée à Madame [R] [P] et est revenue avec la mention « destinataire inconnu » ; Le 11 Juillet 2023, une nouvelle lettre de déchéance du terme est adressée à la nouvelle adresse

En d'autres termes, une fois la disproportion manifeste établie à la date de souscription, le cautionnement demeure inopposable tant que la situation de la caution n'a pas évolué favorablement entre-temps