la SAS [Q], il avait, ès qualités, présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société, dans l'hypothèse où le plan de cession serait arrêté

Maître [C], ès qualités, la SARL BATH DISCOUNT, représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [U] ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que, par jugement en date du 22 février 2017, le Tribunal de céans a arrêté

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl BKL ENT suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

présentées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, En conséquence, Condamner la Société O'BUBBLE à payer à La Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 22.127,38 € arrêtée

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 26.03.2021, un plan de redressement organisant la continuation de l'activité et l'apurement

publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête

la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant jugement du 11/01/2017, le tribunal a arrêté

intervenir dans le mois de l'homologation du plan, * Décaissement annuel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première échéance annuelle intervenant douze mois après la date d'arrêté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

au 01 avril 2025, et 53.939,62 € au titre du solde du prêt professionnel arrêté au 01 avril 2025 ; Que selon décompte de créance en date du 1 er avril 2025, tant au titre du prêt création d'entreprise

Par LRAR du 20 février 2025, LBP prononce la déchéance du terme de la convention de crédit et met en demeure [E] de régler la somme de 18 671,89 €, selon décompte arrêté au 30 janvier 2025, en vain.

Il ressort de cette consultation que sur 39 créanciers, 24 ont été acceptants ou taisants, 14 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 1 est superprivilégié.

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société BBW. Ce plan prévoit expressément la créance de la société ALMA.

2020, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL CALIHU ; Que par jugement en date du 6 octobre 2021, le Tribunal de Commerce de Nantes a arrêté

et Madame [O], es qualité de caution devant le Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de solliciter La condamnation de la SAS SAMSARA à lui payer la somme totale de 143 775,96 € selon décompte arrêté