La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de greffe, de constat

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

32-1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire la présente juridiction entrait en voie de condamnation à l'égard

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A