ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina

que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas

Cependant, la société BMB n'apporte pas de preuve suffisante d'une telle défaillance, rendant inapplicable l'exception d'inexécution dans ce cas.

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

Dans le cas d'espèce aucune indication des documents produits ne permet d'accréditer qu'une commande aurait été passée par la société EQUIP'AUTO 21 à la société NEO GEST, la notion même de « commande »

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ».

comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) ET : SA CLASQUIN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 959503087 Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Carole

En tout état de cause.

En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

son établissement : [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Starsbourg n°890 148 505 (Avocat postulant : Jérôme VEYRAT-GIRARD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Caroline

Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

ASSOCIES Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN * Mme Nathalie PELLETIER LAATEB Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur au paiement intégral vis-à-vis des réparations, conformément à l'ordre de réparation signé. ».

2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me Valérie MENARD, Avocat (E1354) et comparant par Me Carole

En tout état de cause de : * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; * Débouter la société GARAGE RICHART de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner