La société [Z] n'apporte pas la preuve que les sociétés CRISCO et [Y] aient agi de concert avec la société ELOTRANS pour transférer les clients de la société [Z] vers la société ELOTRANS.

éléments de preuve recherchés peuvent être aisément et rapidement détruits ou dissimulés s'agissant à tout le moins des échanges de courriels et de messages WhatsApp, et qu'il existe un risque de concertation

sans objet ; * Soremat conteste formellement que les machines Citus et Grandone ont en commun leur aspect général, plusieurs mécanismes et plusieurs fonctionnalités ; * Les machines Citus ne sont couvertes

selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa créance le 10 janvier 2022 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ROMALEX a été convertie

Elle a été placée en procédure de sauvegarde en juillet 2022, convertie ensuite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en novembre 2023.

redressement judiciaire à encontre de la société [Etablissement 3] et a nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS OCMJ, représentée par Maître [J] [O], Cette procédure a été, par la suite, convertie

Le 29 mai 2024, la procédure à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE a été convertie en liquidation judiciaire.

Elle fait également valoir que ces opérations présentaient des caractéristiques proches d'une collecte irrégulière de fonds.

En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

produits, en adoptant successivement des formats défectueux ou inadaptés au rayon frais, puis en cessant brutalement de livrer plusieurs centrales régionales à compter de janvier 2024, sans préavis ni concertation

* Par jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société E-RACING CAR ; procédure convertie

Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.

Le 21 septembre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS qu'elle a convertie en liquidation judiciaire

novembre 2024, publié au BODACC le 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société WHITEGOLD HOSPITALITY, ultérieurement convertie

Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation

HEROLD ait enquêté sur chacun des associés, dont Monsieur [B] [M] ; que la banque a donc pu connaître le nombre important de sociétés gérées par ce dernier mises en redressement judiciaire, puis converties

[O] a décidé sans le concerter de solder par anticipation le prêt souscrit par la société pour acquérir un véhicule Berlingo amputant ainsi la trésorerie de la société de la somme de 12 462,06€ s'accordant

développement commercial sur les derniers mois, les prévisionnels actualisés font ressortir une impasse de trésorerie dès avril 2026. 2 – Les offres de reprise 2.1 L'appel d'offre Dans ce contexte, en concertation

la somme de 1.967.338,31 Euros correspondant à sa créance de compte courant d'associés inscrite dans les livres de la VILLA HERMES et que la saisie conservatoire prononcée le 15 Juillet 2025 soit convertie