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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

De plus, l'article 11 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou

Source officielle

Page 37 sur 52

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate de la SARL BICA et tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

nombreuses taches de résidus d'époxy sur les bacs à douches de l'hôtel qui n'ont pas disparu malgré plusieurs nettoyages intensifs * Au niveau des sols de la partie SPA : avec des pentes indiquées au contour

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TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclarait auprès de Maître [Z] [S], liquidateur judiciaire de la société ATOUT PLAQUES SARL, sa créance de 32.024,52 €, outre intérêts à échoir au titre du concours

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TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[U] : Absentéisme, défaut d'accompagnement pédagogique, enseignement dans des lieux inappropriés, défaut d'inscription de ses étudiants au concours.

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SA FRAMATIN, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

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TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL B2S BUSINESS SHAMBA, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS AZULI NETTOYAGE, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

gestion de tous services communs destinés à accroître l'efficacité économique des entreprises associées (conciergerie, voiturier, circuits touristiques par tout moyen) ; apport de tous services ou concours

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TCOM

Sanctions

69db5213cdc6046d47f62909

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La situation active et passive de la procédure collective se présente comme suit : Les opérations d'inventaire du 07/06/2023, sans le concours du dirigeant n'ont pas permis d'appréhender un véhicule Mercedes

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TCOM

3ème A

69dca34dcdc6046d470ffb4b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [C] [Y] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 11/07/2025, proposant un apurement du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

paiements retenue par le tribunal, et si les sommes ont été remboursées à la procédure, il n'en demeure pas moins que cette trésorerie aurait pu être mobilisée sur des postes prioritaires (le montant du concours

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TCOM

Chambre 3

69e5747dcdc6046d47d89bc7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

entre les mains du Liquidateur Judiciaire de la Société SOLUMAT DU PAYS D'AURAY ; Elle résulte du cautionnement pris par la Société EPIC FINANCE et par la Société DALY INVESTISSEMENTS en garantie des concours

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* Concours bancaires court terme : Base de remboursement : somme déclarée à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire diminuée des abandons de créance dont il avait été pris acte dans le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des passages de la valise de diagnostic en date des 18 avril 2024 et 28 novembre 2024 ; * Recueillir les observations, * Se faire communiquer tout document utile, * S'adjoindre le cas échéant le concours

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64547cdc6046d47249eed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours des dirigeantes de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Localité 1], un contrat plafond de trésorerie n° 70052424170, le 08/11/2007, d'un montant de 80.000,00 € à taux variable ; Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] sont venus se porter caution solidaire dudit concours

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TCOM

Chambre 00

69e02a34cdc6046d47637f10

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prétentions des parties, * Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie de statuer ; * Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours

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TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pénalités ou intérêts de retard ; ATTENDU qu'en raison du caractère solidaire de son engagement, la caution a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ; ATTENDU qu'en garantie de ces deux concours

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TCOM

Trib. de Commerce

69f723aecdc6046d476e6bb5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

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