Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d2f242cdc6046d473f918d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
recouvrement (280 €), outre les intérêts de retard, c'est-à-dire les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant principal de 12.926,45 € à compter de la date d'échéance de chacune
Source officiellechambre 05
69a40f9ccdc6046d4720d335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 22 février 2024 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 570 € TTC chacune
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b920cdc6046d475872ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse réclame la condamnation de Messieurs [E] [L] et [J] [L] au paiement de la somme de 4.000 euros chacun, majorée des intérêts au taux légal à compter de la
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab9b1cdc6046d47ebb815
6 octobre 2025
6 octobre 2025
présent litige ; * déclarer la présente instance éteinte de plein droit entre les parties au désistement ; * juger que la société G B M supportera définitivement les frais d'expertise ; * juger que chacune
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf1ecdc6046d47877147
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les propositions d'apurement se présentent comme suit, selon 2 options de remboursement de la créance en principal à savoir : * 1 ère option : 50 % en 2 annuités de 25 % chacune * 2 ème option : remboursement
Source officielleR E F E R E
69caf06ccdc6046d478e45ff
26 janvier 2026
26 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006381 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EVS NETCO, [Localité
Source officiellechambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
parties et / ou leurs conseils ; Dit que l'accord issu de la médiation, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties sera remis à chacune
Source officielleTrib. de Commerce
69af3e52cdc6046d471486e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d'un protocole d'accord transactionnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61e3ccdc6046d47e54feb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le tribunal peut soit ouvrir une procédure unique sur les deux patrimoines (L. 681-2 III), soit par dérogation une procédure distincte sur chacun
Source officielle.
69b74462cdc6046d47cd235e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCEDURE La société LOCAM AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la société VITRAGE AUTO PRO, en vertu d'un contrat de location N°1781932 conclu moyennant le versement de 63 loyers de 260.40€ TTC chacun
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80005cdc6046d47daf0ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 264,00 € TTC chacun sur la période du 30/08/2024 au 30/07/2028 suivant facture unique émise le 06/08/2024.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81f71cdc6046d47ddbcc5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par mail reçu au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2024, le conseil de la SARL [U] a confirmé l'accord de sa cliente pour ce désistement d'instance et d'action, chacun conservant ses frais.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8317bcdc6046d47df1f4e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord des parties sur ce point, chacune
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
1 avril 2025
1 avril 2025
demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [Q] SASU sera condamnée à leur payer à chacun
Source officiellechambre 1-2
69d59049cdc6046d4774e7e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Source officielle4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
22 mai 2026
CIMES, par dernière conclusions du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civil, * Condamner APAVE et SIEMENS à lui payer la somme de 1.000 € chacune sur le
Source officielle6ème chambre
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa de ces stipulations, Lafarge Bétons demande au tribunal de condamner LVP à des pénalités de retard à appliquer à chacune des factures demeurées impayées.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des exploitants différents d'un même ensemble immobilier ; Qu'en l'espèce, la répartition contractuelle effectuée par la société GROUP ESUS est de 1/20 ème pour chacun des 20 locataires exploitants,
Source officielleContentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Suivant engagements écrits datés du 7 août 2014, Monsieur [S] [U] et Madame [Q] [U] se sont engagés chacun en qualité de caution dans la limite de 162 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts
Source officielleChambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
(CEF YESSS ELECTRIQUE) les sommes suivantes : * la somme en principal de 7.984,60 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de la BCE+10 points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune
Source officiellePage 37 sur 177