AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellePage 37 sur 52
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
14 avril 2025
Cette pratique déroge à la règle d'exploitation directe desdits espaces par les membres du GIE en contravention avec les statuts.
Source officielle