Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [O] [N], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 26 août 2025

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale sont de même nature que les cotisations elles-mêmes ; en particulier ces majorations ne sont pas assimilables à des dommages-intérêts ; * rappelle

jamais répondu à ses sollicitations, pas plus qu'à celles du Commissaire de Justice chargé d'établir l'inventaire des biens de la société ; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

Elle rappelle de plus, que la société PRODITEC SAS bénéficiait de conditions dérogatoires dans la mesure où la société DEFIS [F] SAS l'a exonérée d'un acompte de 30 % à la commande conformément aux dispositions

reste un camion en leasing qui est en panne ; que dans l'autre société il a également licencié tout le monde à l'exception d'un salarié et qu'elle ira mieux en fin d'année ; Le Ministère Public a rappelé

à l'article 1408 du code de procédure civile, Vu les convocations des parties adressées aux parties par le greffe de ce tribunal pour l'audience du 26/01/2026, Vu les pièces versées au dossier, RAPPEL

CAR à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SASU CORUM CAR aux entiers dépens ; * Rappeler

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. M.

Ont comparu : * Maître [X] [L] ès qualités représentée par Madame [H], collaboratrice munie d'un pouvoir, * SAS LA ROSA Maître [L] rappelle l'historique du dossier et présente la requête.

à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir, jusqu'au complet règlement de la créance ; PRONONCER sa compétence pour la liquidation de l'astreinte ; RAPPELER

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Ont comparu : * Maître [I] [A] * Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE en la personne de Monsieur [Q] [C], Président Maître [A] rappelle l'historique du dossier, les difficultés et présente son rapport

Dans son rapport, le mandataire judiciaire rappelle que lors de la précédente audience, le Tribunal avait demandé au dirigeant à ce que lui soient communiqués les éléments suivants : * un projet de plan

* Il convient également de rappeler que la présentation d'un plan portant uniquement sur le passif non contesté et juridiquement impossible.

Me [Y] [T], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS HOLDING CARAYON, a indiqué

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.