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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
27 mai 2026
de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant dans la requête du ministère public, Que selon le rapport d'enquête, aucune liasse
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69d0fcdc6046d47561d69
9 octobre 2025
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti en raison de la
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
DISCUSSION : Sur la demande de mise en cause de la responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE dans l'exercice de sa mission : Le contrat qui lie les parties est la lettre
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
TECH FLU déposait son rapport le 19/08/2025 qui concluait à 67.024,00 € de dommages matériels liés aux travaux à mettre en œuvre et à des pertes d'exploitation de 25 jours calendaires.
VENDREDI
69f08179cdc6046d47d1de71
24 avril 2026
est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution du contrat de vente de café vert, sans égard aux sujets liés
69f08191cdc6046d47d1e05e
Monsieur [K] [F] soutient que : * le non-paiement de la livraison n'est aucunement lié un défaut de paiement par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère
MARDI
69c2e6e3cdc6046d47cf71a4
14 octobre 2025
Elle refacturait les coûts liés aux véhicules mis à disposition. À la suite d'une restructuration, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL a quitté ledit groupe pour rejoindre le groupe UNIVERP.
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
, * Débouter la SAS VALTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dans tous les cas, à titre reconventionnel, Condamner la SAS VALTEC à transmettre à la Société ENERGILEC les avoirs listés
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a87dcdc6046d47d584e3
requête en date du 09.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été transmis au mandataire liquidateur malgré les mises en demeure, ainsi que la liste
Trib. de Commerce
69caa28ccdc6046d4785cfcf
23 octobre 2025
en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa
69caa298cdc6046d4785d067
Chambre 02 (chargement)
69c3487ecdc6046d47d6efed
27 janvier 2026
ès-qualités, demande au Tribunal de constater et rectifier une omission de statuer dans le jugement du 03 juin 2025 (2025L01831) en ce qu'il n'est pas fixé un nouveau délai pour l'établissement de la liste
SALON D'HONNEUR
69a441b8cdc6046d47250e59
7 juillet 2025
* ORDONNER la libération des lieux par la Société ORIA RESTO et la remise des clés, après établissement d'un état des lieux de sortie, * ORDONNER l'expulsion de la Société ORIA RESTO et de tout occupant
69ddfe09cdc6046d472e30df
9 avril 2026
entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa
69ddfe13cdc6046d472e31c7
69ddfe27cdc6046d472e3373
69ddfe31cdc6046d472e3487
69ddfe45cdc6046d472e3609
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