CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b33679cdc6046d47773b84
3 juillet 2025
domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison de l'absence du destinataire lors de son passage, que le lieu de travail lui est inconnu et qu'aucune personne n'est présente au domicile au moment
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
Décision signée électroniquement ou mouen d'un cortificat qualifié.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Compte tenu de la faible distance parcourue depuis l'achat du véhicule, soit 3025km, nous pouvons affirmer que l'anomalie existait déjà au moment de la transaction ».
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
pour obligation, lors de la souscription de la caution qu'à examiner si le patrimoine lors de la conclusion était manifestement disproportionné à ses biens et revenus « à moins que le patrimoine au moment
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
de l'engagement de caution ; que les débiteurs doivent apportés la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution ; que les époux [L] sont associés de plusieurs SCI à 50% chacun Sur
AFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
Sur la disproportion au moment de l'engagement en février 2021 M.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la BANQUE CIC SUD OUEST La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que Madame [F] [K] ne rapporte pas la preuve du caractère disproportionné de ses engagements de caution et s'appuie, en
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f12cdc6046d47e96fae
4 mai 2026
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd1653cdc6046d47193efa
17 janvier 2025
prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af339cdc6046d47110142
11 mai 2026
Monsieur [T] [A], associé de la société SEVAN IMMOBILIER, a eu recours à la société MISTRAL pour l'organisation d'un voyage d'affaire au Moyen-Orient du 7 au 18 novembre 2024.
LUNDI
6a0b348bcdc6046d4716b753
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société EDEN DELICES SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
6a0b34aecdc6046d4716b950
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
14 avril 2026
* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, * clos les débats et mis l'affaire en délibéré, * annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 avril 2026 MOYENS
69ef3f74cdc6046d47b3888b
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Tribunal
69e43136cdc6046d47beee36
Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
fond et renvoyé la cause et les parties à l'audience d'instruction du lundi 29 septembre 2025, à 14h00, salle l'Hospital, située au palais de justice d'Avignon, [Adresse 4] ; * Réservé tous droits et moyens
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Mme Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
dans ce contexte que par exploit en date du 7 mars 2025, la société NANCEO SAS a assigné la société MAUNIER 1986 SAS aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, les moyens
Page 37 sur 250