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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

un professionnel d'informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l'acte

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a autorisé la SAS FONCIERE CANEOPOLE à prendre, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur 24 parkings appartenant à la SAS G2A PARTNERS Par acte

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS SAGEF ne verse pas non plus au débat d'éléments retraçant ses échanges avec la Banque au sujet du virement, montrant l'existence d'un recours contre Madame [U] [B] ni démontrant la corrélation entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; Considérant que Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16 mai 2019 à personne se déclarant habilitée, INTERSECURITE a assigné ADIDAS devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La mesure est clairement délimitée et en rapport aux actes de concurrence déloyale allégués.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C'est donc, par acte d'huissier en date du 18 Septembre 2023, la SARL [Adresse 1] a fait assigner [N] [X] [I], d'avoir à comparaître le 19 Octobre 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour autant, les perspectives d'activité et le projet de plan de la Société revus par son expert-comptable ne démontrent pas qu'elle serait en mesure de financer le remboursement de son passif.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de la facture n° 01998 et de restitution de l'ordinateur et évoque « la réparation des préjudices subis par AXCELVALUE. » PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 22 novembre 2022 (signification par dépôt à l'étude), la SARL LEADER ECHAFAUDAGES assigne madame [T] [K]- [U] devant

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TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Il faut rappeler que ce service repose concomitamment sur la collaboration de différents acteurs, à savoir : * La société [G] qui met la plateforme à disposition de la société INDEXIA, assure un suivi

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, VTF fait assigner ABSYS CYBORG devant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Métallerie, Serrurerie, pour un montant de 11 896 139,97 € HT, soit 14 275 367,96 € TTC pour la tranche ferme, Le marché, signé en date du 29 mai 2019, est un marché à prix global et forfaitaire, l'acte

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le demandeur, dans le cas présent la société ALYOR, doit établir l'existence d'un litige potentiel non manifestement voué à l'échec en produisant des éléments démontrant la probabilité des faits dont il

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TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2022, signifié à personne se disant habilitée, ELECLINK assigne RTE devant le tribunal de céans.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL CARAVANING DU MARAIS par acte d'huissier de justice du 4/10/2023, qui a formé opposition par courrier recommandé expédié le 24/10/2023.

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