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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
un professionnel d'informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l'acte
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a autorisé la SAS FONCIERE CANEOPOLE à prendre, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur 24 parkings appartenant à la SAS G2A PARTNERS Par acte
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
La SAS SAGEF ne verse pas non plus au débat d'éléments retraçant ses échanges avec la Banque au sujet du virement, montrant l'existence d'un recours contre Madame [U] [B] ni démontrant la corrélation entre
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; Considérant que Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16 mai 2019 à personne se déclarant habilitée, INTERSECURITE a assigné ADIDAS devant ce tribunal.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
La mesure est clairement délimitée et en rapport aux actes de concurrence déloyale allégués.
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
C'est donc, par acte d'huissier en date du 18 Septembre 2023, la SARL [Adresse 1] a fait assigner [N] [X] [I], d'avoir à comparaître le 19 Octobre 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Pour autant, les perspectives d'activité et le projet de plan de la Société revus par son expert-comptable ne démontrent pas qu'elle serait en mesure de financer le remboursement de son passif.
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
de la facture n° 01998 et de restitution de l'ordinateur et évoque « la réparation des préjudices subis par AXCELVALUE. » PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 22 novembre 2022 (signification par dépôt à l'étude), la SARL LEADER ECHAFAUDAGES assigne madame [T] [K]- [U] devant
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
* Il faut rappeler que ce service repose concomitamment sur la collaboration de différents acteurs, à savoir : * La société [G] qui met la plateforme à disposition de la société INDEXIA, assure un suivi
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 signifié à personne habilitée pour personne morale, VTF fait assigner ABSYS CYBORG devant
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Métallerie, Serrurerie, pour un montant de 11 896 139,97 € HT, soit 14 275 367,96 € TTC pour la tranche ferme, Le marché, signé en date du 29 mai 2019, est un marché à prix global et forfaitaire, l'acte
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Le demandeur, dans le cas présent la société ALYOR, doit établir l'existence d'un litige potentiel non manifestement voué à l'échec en produisant des éléments démontrant la probabilité des faits dont il
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2022, signifié à personne se disant habilitée, ELECLINK assigne RTE devant le tribunal de céans.
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
Cette ordonnance a été signifiée à la SARL CARAVANING DU MARAIS par acte d'huissier de justice du 4/10/2023, qui a formé opposition par courrier recommandé expédié le 24/10/2023.
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