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Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473, et dont le siège social est situé [Adresse 1], poursuit le règlement d'une créance globale de 11 360,00 euros qu'elle affirme

Se fondant sur l'article 35 du règlement (UE)n° 1215/2012, la SARL PSL & CO affirme quant à elle que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un état membre peuvent être demandées

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