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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3
69d468b4cdc6046d475b5ad4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2025036021 LRAR : -SAS
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d0fcb7cdc6046d47170134
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ebdcdc6046d47f26b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c214eecdc6046d47b9fffd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société
Source officielleTrib. de Commerce
69f76645cdc6046d4773ea2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Représentée par Maître Myriam WIN BOMPARD, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Fabrice MERIDA, avocat postulant au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Z] [Adresse 3]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
3 avril 2025
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N'ayant pu développer la défense de mes clients, en application des articles 430 à 446 du CPC et plus particulièrement l'article 444, je sollicite de votre tribunal, la réouverture des débats(…). » En
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :
Source officielleLUNDI
69a9d663cdc6046d47a4719d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa66cdcdc6046d47ade425
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf38cdc6046d47f23754
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9650cdc6046d47b2e749
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad82ccdc6046d47b9ebed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad86ecdc6046d47b9f159
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39337cdc6046d47ddadfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officiellePage 37 sur 47