décret du 28 mars 1990 susvisé n'aurait pas été atteint et de ce que la décision attaquée n'aurait pas été signée par le rapporteur manquent en fait ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

agit d'office ou énoncés dans la demande du commissaire du gouvernement ou de la Commission des opérations de bourse mentionnée à l'article 33-3 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont notifiés à

des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre

des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre

campagne 2002 en complétant un formulaire idoine au profit du nouvel exploitant de ces parcelles, un tel engagement ayant été pris par acte sous seing privé en date du 13 avril 2004 en application de l' article

OU AVAIT LIEU L'ENQUETE PREVUE PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, PREALABLE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION SOLLICITEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI : " La CCI employeur informe l'agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins 3 mois avant la date

PRONONCE RELAXE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : Concernant la décision de licenciement - les dispositions de l’article 33-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ont été

Code pénal, 1134 du Code civil, 33-3° et 36 du Code de l'industrie cinématographique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

les décisions du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui n'est pas une juridiction, portent mention de sa composition ; Considérant qu'aux termes de l'article

les décisions du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières , qui n'est pas une juridiction, portent mention de sa composition ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle rappelle que le mécanisme de retenue de RR et son application sont fondés sur l'article 36 de la directive n° 2012/34/UE, l'article 33-3 du Décret n° 2003-194, sur l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre

des attributions des commissions administratives paritaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UN ANCIEN ADMINISTRATEUR, C'EST, DE TOUTE FACON, A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CES MEMES IMPUTATIONS NE POURRAIENT PAS DAVANTAGE CONSTITUER LEUR AUTEUR, Y..., EN ETAT DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE

     Diverses instructions et directives complétaient les articles 33 § 3 et 34 § 8 du règlement pénitentiaire. 43.

organismes de placement collectif en valeurs mobilières étaient présents lors de la séance du 28 avril 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de quorum manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article