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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
2 avril 2025
cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a04983acdc6046d479a48d3
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 01
69f2f2decdc6046d470db8c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette affaire a donc été enrôlée pour audience devant se tenir le 1 er juin 2023 sous le n°RG 2023F00877. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a21e0ccdc6046d47f9b68c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 RG N°2023F00325, Et après en avoir délibéré conformément
Source officielleCHAMBRE 01
69de94c7cdc6046d473d2c15
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a451f8cdc6046d47271690
8 janvier 2026
8 janvier 2026
er décembre 2025, la société TRANSCAUSSE S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions des articles 48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées
Source officielle4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b98acdc6046d47997b8d
9 avril 2025
9 avril 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70096cdc6046d476bebc4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
RENDU LE 07 AOUT 2025 Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69fc7500cdc6046d47ea0306
27 avril 2026
27 avril 2026
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleTrib. de Commerce
69c56592cdc6046d470e8f0a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleDélibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, [Adresse 2], [Localité 1] TEN FRANCE SELARL D'AVOCATS intervenant par Maître Alexandre BRUGIERE ,([Localité 2]) SCP Ph.
Source officielleTrib. de Commerce
69e398cdcdc6046d47b087d5
10 avril 2025
10 avril 2025
€ les 5 ème et 6 ème années, 1 166 € les années suivantes, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa72fcdc6046d477850ca
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielleLUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a76dcdc6046d477c064d
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85e30cdc6046d4780998f
10 avril 2025
10 avril 2025
Et remplacé par le paragraphe : * CONTRATS REPRIS (L.642-7 du Code de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée
Source officielleTrib. de Commerce
69f9cfcccdc6046d47a790f6
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a390ddcdc6046d4718029c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période
Source officiellePage 37 sur 68