Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

472 et 473 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à

greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 12 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11519 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

DYAL CONSULTING [Adresse 1] Activité : Maîtrise d'ouvrage - travaux de rénovation et finition bâtiment - conciergerie privée Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00192 (801 409 475

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

12 de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par la Loi N° 94-475 du 10 juin 1994, le sous-traitant bénéficie d'une action directe à l'encontre du maître d'ouvrage, si l'entrepreneur principal

l'encontre de la société [Localité 2] (SAS) ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI * Monsieur Christian CHIARI Greffier : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débat à l'audience du 04/07/2025 Vu les articles