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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69f9aea8cdc6046d47a51376
14 avril 2026
14 avril 2026
publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure
Source officielleMERCREDI
69ef4de1cdc6046d47b4dfd3
15 avril 2026
15 avril 2026
de redressement judiciaire à l'égard de la société SECURITY TIGER PROTECTION EURL, identifiée sous le n° 914 951 371 RCS BORDEAUX (2022 B 4375), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e9a4cdc6046d4707551d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5bbdcdc6046d47807967
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d073cdc6046d47054d88
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane
Source officielleTrib. de Commerce
69f762e7cdc6046d4773a209
18 juillet 2025
18 juillet 2025
780 474, et à Monsieur [M] [S], est entaché d'un erreur matérielle dont il est sollicité rectification au visa de l'article 462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f663cdc6046d475dc7af
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] SARL.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32c06cdc6046d47a94659
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3e799cdc6046d47b9d410
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En ce qui concerne la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal considère qu'il n'est pas justifié d'accorder une indemnité
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
13 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
6 mai 2026
Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef5cdcdc6046d47223c8a
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'article L.644-3 du Code de Commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de la procédure civile, Rappeler que la présente décision est de droit, assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a3edcdc6046d476e103e
15 avril 2026
15 avril 2026
terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer
Source officielleTrib. de Commerce
69aef76ecdc6046d470e5397
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af3733cdc6046d471401f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Source officiellePage 37 sur 74