AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57b15cdc6046d47a6e794
13 octobre 2025
13 octobre 2025
comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 898 753
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Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.
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