1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

Par dernières conclusions reçues le 12 septembre 2025, Interconstruction demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil : * Juger que LED a été réglée de l'intégralité des sommes exigibles

1103 et suivants, et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.842,72 € au titre des loyers échus impayés, outre

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

[L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont fait assigner la SAS MIKAPEN FRANCE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre, Vu les dispositions de l'article

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts

L'article 1222 du code civil dispose : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ».

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la SARL A4 SERVICES a assigné la SAS AMENAGER ET BATIR aux fins de voir : Vu les articles

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-4 du Code civil, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, A titre principal, Débouter Madame,

Elle invoque également l'article 1231-1 du même Code, selon lequel "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

L'acte de cession indiquait à cet effet : Article 2 Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 12.374 euros que monsieur [T] [I] va payer à Monsieur [E] [B] à

1231-5 du code civil.

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble