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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Il sollicite en outre et concomitamment à l'arrêté du plan de cession, le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EFFIDENCE en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
de prêt ; * Constaté l'existence de contestations sérieuses s'agissant des autres créances déclarées pour les montants de 236 697.03 euros, 38 656.41 euros et 10 817.27 euros ; * Renvoyé la société
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
écrite est une obligation en application des articles L.441-7 et L441-2-1 du code de commerce dans leur version applicable ; en l'espèce il n'existe aucune convention d'affiliation ; * Un grossiste n'a
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
Le 15 juin 2016, la SAS HOME AGENCY MEDIA a signé une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 000 euros.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Le 24/02/2022, lors du contrôle endoscopique contradictoire du moteur, des dépôts furent constatés en bordure des têtes de piston, ainsi que des griffures, verticales sur toutes les chemises au niveau
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] que ce dernier ne conteste pas. Le pacte d'actionnaires entre [L] et notamment M.
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Par jugement en date du 5 août 2019, le tribunal de commerce de Nevers a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société LUNC en procédure de liquidation judiciaire.
69e7fdaccdc6046d47125e0b
Conformément aux modalités prévues aux Conditions Générales du contrat et en l'état actuel de notre information, nous vous faisons part de l'accord de l'assureur quant à la mise en jeu des garanties pour
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
Le 17 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de [H] [U].
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO : Attendu que l'article 2044 du code civil prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
La SAS [E] informant d'un dépôt d'une plainte contre X pour usurpation d'identité.
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière conformément au contrat de cautionnement.
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée à la société POMPES FUNÈBRES [J] le 13 avril 2026, et le constat d'huissier a été effectué ce même jour.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] est bien actionnaire de Fov ; * Constater la violation du droit d'information permanent de M.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
la production d'un décompte expurgé dans les conditions de l'Article L 313-22 du Code monétaire et Financier ; ce décompte a été produit par la banque dans ses dernières écritures ; C'est dans ce contexte
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Toute clause contraire est réputée non écrite ».
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Le tribunal constate que l'engagement de Monsieur, [T], [M]
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