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754 résultats pour « bénéfice d'un contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il sollicite en outre et concomitamment à l'arrêté du plan de cession, le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EFFIDENCE en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de prêt ; * Constaté l'existence de contestations sérieuses s'agissant des autres créances déclarées pour les montants de 236 697.03 euros, 38 656.41 euros et 10 817.27 euros ; * Renvoyé la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

écrite est une obligation en application des articles L.441-7 et L441-2-1 du code de commerce dans leur version applicable ; en l'espèce il n'existe aucune convention d'affiliation ; * Un grossiste n'a

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 15 juin 2016, la SAS HOME AGENCY MEDIA a signé une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 000 euros.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 24/02/2022, lors du contrôle endoscopique contradictoire du moteur, des dépôts furent constatés en bordure des têtes de piston, ainsi que des griffures, verticales sur toutes les chemises au niveau

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] que ce dernier ne conteste pas. Le pacte d'actionnaires entre [L] et notamment M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c5ecdc6046d47ac69cc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par jugement en date du 5 août 2019, le tribunal de commerce de Nevers a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société LUNC en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Conformément aux modalités prévues aux Conditions Générales du contrat et en l'état actuel de notre information, nous vous faisons part de l'accord de l'assureur quant à la mise en jeu des garanties pour

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 17 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de [H] [U].

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO : Attendu que l'article 2044 du code civil prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS [E] informant d'un dépôt d'une plainte contre X pour usurpation d'identité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière conformément au contrat de cautionnement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à la société POMPES FUNÈBRES [J] le 13 avril 2026, et le constat d'huissier a été effectué ce même jour.

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] est bien actionnaire de Fov ; * Constater la violation du droit d'information permanent de M.

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la production d'un décompte expurgé dans les conditions de l'Article L 313-22 du Code monétaire et Financier ; ce décompte a été produit par la banque dans ses dernières écritures ; C'est dans ce contexte

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Le tribunal constate que l'engagement de Monsieur, [T], [M]

Source officielle

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