Sur le cautionnement solidaire de Monsieur [L] [I] Le tribunal relèvera que le contrat de prêt, bien qu'édité le 12 mars 2013, a bien été signé par les parties le 19 mars 2013 et que concomitamment, Monsieur

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 9 juillet 2024.

2024 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés

pas contestée ; que la société [K] [N] convient que c'est bien en qualité de professionnelle qu'elle a contracté avec la société CLIKEN WEB PRO et la société LOCAM ; que chacune a donc contracté dans

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue

à hauteur de 25 KE, cet engagement étant inférieur à ses revenus annuels.

Un prêt de 30.000,00 € a été consenti par la SOCIETE GENERALE, le 6 juillet 2017, afin de réaliser des travaux dans le local professionnel et d'acquérir un véhicule à usage professionnel.

spécifique du bien qu'il se propose d'acheter « le vendeur doit l'interroger sur l'usage prévu ».

de [Localité 1] sous le n° 440 528 198, ayant son siège [Adresse 1], Demanderesse comparant par Maître Karym FELLAH membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – FELLAH – GODARD, société civile professionnelle

PORTELLI, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

[H] au regard de ses biens et revenus sont disproportionnés. Juger que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne peut les lui opposer.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; En avril 2024, deux échéances sont revenues impayées à la société BONIFAY : * 02/04/24 pour 14 518.37€ au motif que « tirage contesté

se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL

loi par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.