les sociétés [T] et SEGAFREDO ZANETTI FRANCE, Condamner, la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE à verser à la société [T] la somme de 15.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

n°383817 : 526,38 € outre intérêts au taux annuel de 2,25% à compter du 29 octobre 2024, * au titre du prêt n°1408119 : 11 677,23 € outre intérêts au taux annuel de 0,55% à compter du 29 octobre 2024,

L'intentionnalité de la faute réside dans la volonté de causer un dommage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle soutient que l'indemnité de résiliation réclamée par la société [V] doit être qualifiée de clause pénale en citant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Les conditions en l'espèce sont-elles réunies ?

€, à régler à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE selon décompte arrêté à la date du 25 février 2025 la somme de 14.011,95 € outre les intérêts au taux contractuel de 2,89 % postérieurs au

Edouard GRARDEL Commis Assermenté LES FAITS La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, ci-dessous nommée la Caisse d'Epargne (R.C.S Dijon 352 483 341), se dit créancière à titre

d'octroi de ces délai qu'elle soit assortie de la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule des échéances.

Suivant dénonce d'assignation, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT appelaient à la cause [D] [G] & PARTNERS LTD société de droit anglais et le faisait assigner à comparaître le 09 Octobre 2025

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS R.G.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

produit au débat (cass. com. 25 juin 2002, n°99-14.761)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00068 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [A] [I] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] les sommes suivantes : * Au titre du solde débiteur du compte courant : 1 656,31 € outre les intérêts légaux postérieurs au 21 novembre 2023, * Au titre du prêt

(date de la souscription du contrat de fourniture EDF) et postérieure au 3 juin 2022 ; Débouter Enedis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions portant sur les consommations hors contrat, outre

S'entendre condamner, en tout état de cause, la SAS AC MENUISERIE à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

cas échéant, le passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.622-17 c.com