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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

6a0c4924cdc6046d472e8ec2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ordonnance en date du 09/02/2026 de Monsieur [W] [Y], la SCP [D] [Z] - [G] [A] - [X] [P] mission conduite par Maître [P] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0f3f5bcdc6046d47769953

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [E] [N] [A], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [D] [Y] - [V] [R] - SYLVIE [X] mission conduite

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbad24cdc6046d47fc1ec4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6df9cdc6046d47613144

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DJELLAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU EDEN BEAUTY [Adresse 1] RCS NANTERRE : 884571712 2020 B 5281 Représentant légal : Mme Linda BOUDHAR [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb958ccdc6046d4764ff15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Y] [Q] [J], [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f6dcdc6046d47709c2d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire :, [I], [A] RG 2025010947 PC 41225485 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 janvier

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addf90cdc6046d47f93250

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selarl AJAssociés mission conduite

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addfa0cdc6046d47f93326

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selarl AJAssociés mission conduite

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade446cdc6046d47f97dd9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [M] [J] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III dans la mesure où cette dernière détenait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade492cdc6046d47f9832a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu Que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [B] [P] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciair de la SARL LE VERGER IMMOBILIER dans la mesure où il apparaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c7401dcdc6046d473e4679

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et en matière de management et ressources humaines, d'organisation, de stratégie et pilotage d'entreprise, de gestion, de planification, d'organisation, de contrôle, d'information ; Organisation et conduite

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Christian DEFENDINI, conseil COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f928bcdc6046d4780cccc

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [T] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Czeslaw [Adresse 3] [Adresse 2], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f164f3cdc6046d47e902f2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [A] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le cabinet SELAS GELBLAT ASSOCIES [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f31fcdc6046d47ddce0a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

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TCOM

Procédures Collectives

69adf568cdc6046d47faa952

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

au 01/01/2024 usant ainsi de la faculté prévue à l'article [Z]-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf784cdc6046d47face73

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au 01/01/2024 usant ainsi de la faculté prévue à l'article [L]-8 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7bbcdc6046d47fad229

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, La Selàri TRAJECTOIRE mission conduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Source officielle

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