, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG nous demande de : Vu l'article 1592 du code civil, Vu le Contrat

intitulé « Contrat-Aful [Adresse 7] c/o [N] Lmay-Contrôle ICPE-DC 2910 ».

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Le 31 août 2023, la société LE [O] SARL (RCS 885 310 359) transférait le contrat cité supra à la société [O] SAS (RCS 953 492 519), au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL

Le 20 avril 2024, la société BALKANS FOODS EU transférait le contrat cité supra à la société MR [E] [F], au moyen d'un contrat tripartite en présence de la société PREFILOC CAPITAL [F].

Concernant le second contrat, le tracteur, la première échéance a été réglée.

Monsieur [C] [P] signait deux contrats de location : le contrat de location n° 250009250 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 235,50 € TTC.

Le contrat de crédit précise au paragraphe : « GARANTIES » que Madame [W] [G], née [V] et Monsieur [T] [A] se portent cautions solidaires de la SARL TEIXEIRA « tous engagements » cette garantie devant

1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

société KALKIM(sic) Constater que les produits vendus par [S] présentent des défauts Constater la compensation ou la réduction du prix En tout état de cause, Rejeter les demandes plus amples contraires

* Elle prétend être fondée à solliciter la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de franchisé et du partenaire, en application des stipulations de l'article 22 du contrat.

Que le moyen d'incompétence soulevé par leur contradicteur ne saurait tenir.

Au fond, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et son article 1104 que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

£t SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES, n°RCS 324 397 140, ayant son siège social, [Adresse 3] ; Ensemble représentées par Maître Hélène JANOUEIX, Avocat EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat

[Z] [U] signe le 18 juin 2022 le Contrat n°2.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : Le contrat cadre du 27.04.2016 Les contrats d'application des 23.01.2024 et 15.05.2025 La facture de pénalités n°202501

Par courrier électronique en date du 4 avril 2025, le mandataire judiciaire indique que le dirigeant a retourné à la compagnie d'assurance MVRA le contrat multirisque agricole signé en date du 3 avril

Gagnez du temps sur la gestion des contrats non permanents ; 3. Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.