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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
du contrat de base, à savoir la promesse de vente signée * qu'il est de jurisprudence constante que la référence au contrat de base dans le texte d'une garantie ne modifie pas son caractère autonome
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Il sollicite donc la prise en charge du coût total de ces prêts : * 781,40 euros pour le contrat CMB, * 679,00 euros pour le contrat MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
A l'appui de ses contestations, M.
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
Sur l'exécution de bonne foi du contrat : La société COGEDIM souligne que le constat d'huissier produit par la société SB [O] en date du 5 juin 2023 a été établi de manière non contradictoire, la société
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3438cdc6046d47b27227
21 avril 2026
PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société MEDISEO (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater
69ef3451cdc6046d47b27492
Cependant, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de vente, des contrats de crédit-bail n'ont pas été repris par l'acquéreur, laissant ainsi à la charge de la société des loyers à régler alors
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Que les engagements de caution montrent expressément les engagements
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
relatif aux règles du droit du change qui déroge au droit commun des contrats ; le droit cambiaire est moins protecteur que le droit commun des contrats, la Cour de Cassation a notamment déclaré que le
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
Référé
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
Par contrat de prêt du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS a également consenti à la société TIT'PRAIRIE MARKET, un prêt n°10278 05336 00020796302 destiné à financer l'aménagement d'un local
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans la mesure où la procédure aurait dû faire l'objet d'un arbitrage préalable ; Que ce contrat qui ne lui pas été communiqué est contestable
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Le tribunal constate en premier lieu que la SARL LA RACHY n'établit avoir formulé aucune contestation utile dans un délai rapproché après l'achèvement des travaux et le règlement de la facture, les désordres
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
Sur la demande principale et la mobilisation des garanties Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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