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1 337 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du contrat de base, à savoir la promesse de vente signée * qu'il est de jurisprudence constante que la référence au contrat de base dans le texte d'une garantie ne modifie pas son caractère autonome

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sollicite donc la prise en charge du coût total de ces prêts : * 781,40 euros pour le contrat CMB, * 679,00 euros pour le contrat MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'appui de ses contestations, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l'exécution de bonne foi du contrat : La société COGEDIM souligne que le constat d'huissier produit par la société SB [O] en date du 5 juin 2023 a été établi de manière non contradictoire, la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ba0cdc6046d476cb7cf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société MEDISEO (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3451cdc6046d47b27492

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cependant, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de vente, des contrats de crédit-bail n'ont pas été repris par l'acquéreur, laissant ainsi à la charge de la société des loyers à régler alors

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ef6cdc6046d47017eea

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Que les engagements de caution montrent expressément les engagements

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

relatif aux règles du droit du change qui déroge au droit commun des contrats ; le droit cambiaire est moins protecteur que le droit commun des contrats, la Cour de Cassation a notamment déclaré que le

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6376cdc6046d47acd4ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par contrat de prêt du même jour, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE FRANCOIS a également consenti à la société TIT'PRAIRIE MARKET, un prêt n°10278 05336 00020796302 destiné à financer l'aménagement d'un local

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de sous-traitance, soutient l'irrecevabilité de l'action dans la mesure où la procédure aurait dû faire l'objet d'un arbitrage préalable ; Que ce contrat qui ne lui pas été communiqué est contestable

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein

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TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal constate en premier lieu que la SARL LA RACHY n'établit avoir formulé aucune contestation utile dans un délai rapproché après l'achèvement des travaux et le règlement de la facture, les désordres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande principale et la mobilisation des garanties Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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