Elle produit également sa déclaration de créance en date du 23 septembre 2024 (pièce BPBFC n° 11). Le BPBFC justifie ainsi pleinement du montant de sa créance.

1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

642-5 du code de commerce dispose que « […] le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

l'activité et régulariser les cotisations dues auprès de l'URSSAF ; qu'il n'avait pas de dettes personnelles ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance

Tribunal, Attendu que la SAS OPTIM'HOME n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance

, la BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [D] [A], en sa qualité de caution de la SARL ELYO CONTRACT à régler à CIC OUEST la somme de 8 401,62 € outre les intérêts légaux postérieurs

contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation du matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure

"[Adresse 2] [Localité 2]" [Adresse 3] [Localité 3] SIREN : 502266992 Activité : Acquisition par apport, achat, ou souscription d'actions, de parts sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances

La créance détenue par la société, [W] au titre de l'indemnité de résiliation y incluse la clause pénale de 10 % s'élève à 16 585,80 € TTC.

de 15.000 €, à régler à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE selon décompte arrêté à la date du 25 février 2025 la somme de 14.011,95 € outre les intérêts au taux contractuel de 2,89 % postérieurs

Cela signifie que les dettes et les créances de l'entreprise sont celles de l'exploitant.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La déclaration de créance a été réalisée au profit du mandataire judiciaire.

CONSTRUCTION SARL, par acte extrajudiciaire en date du 27 mars 2025, une assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'obtenir en principal le règlement des sommes dont elle s'estime créancière

Sur l'actif : L'actif réalisé se réduit à une créance client recouvrée à hauteur de 389,33 euros, auxquels s'ajoutent 0,19 euro d'intérêts générés sur le compte de liquidation, soit un actif total de 389,52

de renouveler exceptionnellement la période d'observation aux fins de permettre à la débitrice de finaliser les éléments prévisionnels à la présentation d'un projet de plan de redressement à ses créanciers

pratiquer une saisie conservatoire sur toute créance détenue à son égard.

Maître [V] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe Noemys souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure

Maître [Q] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe [Localité 4] souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure

Maître [N] note que le passif devra être traité en distinguant éventuellement les créances des tiers et les créances internes si le groupe Noemys souhaite pouvoir continuer son activité dans la majeure