COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [B] [E] Assistés lors des débats par

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, EA a saisi Madame la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé aux fins obtenir le paiement desdites factures

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 7] comparant par EVODROIT - ME BAUDOIN [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Sur saisine de la SAS GARAGE RICHART, le président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance du 10 novembre 2022, désigne en qualité d'expert Monsieur [I] [E] avec pour mission : * D'entendre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

PROCEDURE La SAS HELLOWORK, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 15 mai 2024, l'autorisant en application des dispositions de l'article 858 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole : L'affaire est portée devant le Tribunal de commerce de Lille

C'est dans ce contexte que, par une requête aux fins d'assignation à bref délai déposée le 16 octobre 2025 et autorisée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du

Suivant Ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le Juge des référés du tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné M. [P] [C], en qualité d'expert judiciaire.

être modifié que par périodes triennales, ce qui n'était pas été le cas présentement.

Le 7 janvier 2025, Monsieur [M] [Z], représentant légal de la SCI [X] se serait rendu dans les locaux commerciaux afin de les présenter à la SAS [Y] et aurait alors constaté des dégradations importantes

: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

rendues.