A défaut de règlement, c'est dans ces conditions que se présente l'instance.

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur Arnaud DUMORTIER, président, assisté de Maître FANEN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [O], [D] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur Cédric-Cyril COLONGES, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

devant M.

Achille AMET Mme Audrey MULA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Enfin, en ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de la qualité à agir du BPIFRANCE n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024002101 JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025 AFFAIRE : SAS ENTORIA c/ CONCEPT & DESIGN HABITAT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame

la société ITS de l'intégralité de ses demandes en paiement, DEBOUTER la société ITS de l'intégralité de sa demande de production d'une garantie de paiement, A titre subsidiaire : si par impossible

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 16 Avril 2025 : l'affaire a été débattue

À défaut de devis signé ou de marché de travaux signé, la créance alléguée n'est pas établie.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Eddie BOHBOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

En l'espèce, la société Ambrosi France justifie de sa créance par la production des factures, bons de commande et bons de livraison, ainsi que par la reconnaissance de dette émanant de la société [U].

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

[P] [Y], [D], représentant légal comparant en personne * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre

[J], au soutien de sa demande de report à fin 2018 de la date de départ de la prescription, verse aux débats cinquante-sept attestations permettant, selon lui, de démontrer que son état maniaque a perduré

la juridiction du lieu de son siège social ; Débouter la société APC de sa demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de Rennes ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M.