* Procéder à l'évaluation des actions détenues par AB CAPITAL, au jour du 26 novembre 2024, suivant la méthode définie au pacte d'associé et ses annexes, en considérant les comptes de [Y] arrêtés au

Par ailleurs, Condamner Monsieur [M] [G] aux entiers dépens de la procédure.

juridiction civile, séparément de l'action publique.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] MED, [Adresse 5], 538 735 317 RCS [Localité 3] Non comparante Par exploit de Me [T] [X], de l'étude SCP CALIPPE & ASSOCIES, commissaire de justice

Par exploit de Me [H] [I], de l'étude SCP JP [I] - J.NAM, commissaire de justice à EVRY du 5 août 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 09 heures 00.

Adresse 3] et par Me Jean-Sébastien TESLER [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [S], [Adresse 2], 377 983 762 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit de Me [T] [B], commissaire de justice

* la somme due au titre des dépens.

* la somme due au titre des dépens.

* la somme due au titre des dépens.

* la somme due au titre des dépens.

Par ailleurs, l'article 1227 du Code Civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que pour engager cette action, il faut que la chose livrée ne soit pas celle qui

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

LTD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [V] aux entiers dépens.

Pour la société SAS, [V], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU NOTAIRES ASSOCIES, es qualité de tiers détenteur séquestre du prix d'acquisition, en défense Le conseil de la société, Me, [I], [P], a déposé ses conclusions

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention de garantie d'actif et

La procédure collective a d'ailleurs été clôturée pour insuffisance d'actif (pièce ACR n°12).

L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action sont un droit ; la mauvaise appréciation par une partie de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus.

Par ailleurs, Mme [O] [D] précise qu'elle « ne peut que s'en remettre à justice sur le bien-fondé de la demande formulée par la BPGO ».