Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 14 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SMASH [O] [S] SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire signifié à personne en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [K] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

REPERTOIRE GENERAL : 2026 002035 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41026106 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse

Monsieur Guillaume [G], Identification de l'entreprise en difficulté : [E] [T] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 321690935 Exerçant une activé de : installation d'antennes radio

devant le tribunal de commerce d'Antibes (06130) pour notamment demander la condamnation des Cédants à verser aux Cessionnaires la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

[X] et lui demande, en sa qualité de caution solidaire de CAP WEST, le paiement de la somme de 24 691,42 € sous huitaine. En vain.

La clôture de la liquidation amiable a été effectuée, et la société a été radiée du RCS. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 30 mars 2023.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur judiciaire justifient que la demande de sanction à l'encontre du dirigeant de la société

À noter que Monsieur [N] [K] est ou a été dirigeant d'autres sociétés, à savoir : SAS DAFFAH FRANCE, radiée le 24 mai 2019, SASU MY BUSINESS IDENTITY, radiée le 10 octobre 2019 SASU DSSD, radiée le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

La présente affaire a fait l'objet d'une radiation pour absence du demandeur à l'audience du 16 janvier 2025.

L'éditions et la diffusion de programmes radios.

[A] [S] * Avocat du demandeur [I] [G] LRAR: -SAS AR'KRYS Signif.: Copies : TPG LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS AR'KRYS, dont le siège social est [Adresse

2024J02315 - 2509400004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2315 Demandeur(s) : La SCI [Adresse 1] [Adresse

la société DLV CONCEPT et Messieurs [V], [B] et [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Condamner solidairement les demandeurs à la somme de 3 500.0 € au titre de l'article 700 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MON CONCEPT HABITATION - PROVENCE (SAS) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Adrien SOURZAC

Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée

) à lui payer la somme de 6.990,98 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; « Débouter la SARL VAL 3B de sa demande de condamnation des sociétés [E] [U] et

[B] [G] demande au tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * ORDONNER la désignation d'un mandataire ad hoc afin de procéder à la convocation d'une assemblée générale