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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a34348cdc6046d471273c9
7 octobre 2025
La société SAML invoque l'absence de contestation sérieuse de la part de la société Songeo, laquelle a reconnu sa dette par mail du 4 septembre 2024 et proposé un échéancier de paiement qu'elle n'a pas
Trib. de Commerce
69e42fefcdc6046d47bed9e5
16 avril 2026
En l'état : * de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie
AFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
Le 15 mai 2025, la société OPCI CENTRE sollicitait un échelonnement de la dette sur 10 mensualités.
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
à hauteur de 3,5 m€, de dettes fiscales et sociales pour 3,2 m€, de dettes fournisseurs pour 2,3 m€, de dettes bailleurs pour 484 k€ et de comptes courants d'associés pour 4,1 m€.
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
Mieux, la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] a signé une reconnaissance de dette, le 11 avril 2025 s'engageant à solder le montant des factures impayées avant le 31 mai 2025.
contentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
La SASU CHATEAU DE VIE SAS ne contredit pas l'existence de cette dette mais demande son échelonnement avec un premier règlement de 25.000,00 euros puis 4.000 euros jusqu'au solde de la dette.
R E F E R E
69bb2586cdc6046d4723c202
13 octobre 2025
La société ADRIEN MENUISERIES SAS sollicite un deuxième renvoi pour organiser sa défense, et en vue de l'obtention d'un prêt ; La société SPV PROBAIE SAR s'oppose au renvoi en arguant que la dette n'est
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société
Procédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
SUR QUOI : ATTENDU qu'au terme de 10 mois de période d'observation, la société GR PLAST a pu présenter des propositions de remboursement de dettes selon plusieurs options ; ATTENDU que le mandataire
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de
Contentieux Général
69c630c7cdc6046d4722951e
2 juillet 2025
La société CARROSSERIE MIGNARD et M.
69e05b74cdc6046d476689bb
3 janvier 2025
GENERALE ayant son siège SA SOCIETE GENERALE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [F] [C] SCP [F] et CATILLION [Adresse 2] ET: LE DEFENDEUR : Madame [W] [U] ayant son siège social [
69cca041cdc6046d47b14575
Selon la société FEENIX, aucune facture ou autre dette ne justifie un paiement de 9 000 euros, la société FEENIX ayant fait une erreur matérielle en effectuant le virement de 10 000 euros.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS La société [D] [C], société à responsabilité limitée, exploitait un fonds de commerce de restauration rapide situé [Adresse 1].
Référés
69f02869cdc6046d47ca0664
3 juillet 2025
, CONDAMNER la société H Dispo Info au paiement de la somme de 12 408 € à la société Open augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure de la société Open du 9 juillet
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
OCM, formée par la présente assignation de la société POINT P S.A.S Y faisant droit : Condamner la société OCM à payer à la société POINT P, la somme de 210 447,23 €, correspondant au solde de la dette
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
. 701 du CPC) : 103,24 € HT, 20,65 € TVA, 139,89 € TTC Les faits, la procédure et les moyens : Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ba6bcdc6046d47e303f5
Le redressement judiciaire est manifestement impossible car il ne reste que 2 véhicules dans les actifs de la société, et leur vente ne pourrait pas rembourser les dettes ou payer les charges.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
à l'effet des présentes et agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTA VITICOLE SERVICES, SARL au capital social de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
Monsieur [Q] [K] est régulièrement inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 982 984 049, avec une activité de livreur de repas à domicile à vélo.
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