Rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER (ci-après "[B]") est une société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 165 776.

Dire que les intérêts courront au taux légal à compter du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit sur les dépens.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

de la SOCIETE GENERALE, demande : Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, Recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS en ses demandes et y faisant droit, Condamner Monsieur [C] [

Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS MASSIF COURTAGE de payer à la SAS ECILIA, en deniers ou quittances valables, la somme

Par ordonnance en date du 29 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL [Z] de payer à l'EURL AKAR SUD FRANCE, en deniers ou quittances valables, la somme

Le contrat signé stipule en son article C-Honoraires que « les honoraires sont fixés sur la base de 15% de la rémunération annuelle (fixe variable) du candidat, sans pouvoir être inférieurs à 8.000,00€

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable

Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Il a été valablement résilié le 13 février 2023 par LRAR, soit plus de 60 jours avant l'échéance.

La clause de non concurrence est valable et opposable au franchisé. Elle a bien été violée par ce dernier.

Ainsi NRS est bien fondée à revendiquer son droit à rétractation des contrats précités n°85050333309 et n°85050358233.

Sur le fond : Le Juge commissaire a valablement été saisi et a motivé sa décision, il a donc valablement ordonné la résiliation des contrats d'approvisionnement et de franchise, selon les critères exigés