Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue

Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue

INITIUM a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de septembre 2021.

La société SALINE a cessé de régler les échéances mensuelles dès le mois de décembre 2017.

* Le contrat de crédit-bail a été mené jusqu'au mois d'avril 2024 alors que son terme était prévu en mai 2024, Iorga a réglé 47 échéances sur 48 et le véhicule a été restitué en très bon état.

Par la suite, plusieurs échanges de courriers entre les parties ont été effectués par leurs Conseils respectifs, sans pour autant parvenir à un règlement du litige amiable.

Il convient de déduire de ce passif : * les contrats en cours dont les échéances seront réglées aux dates contractuellement prévues, à savoir : * [Localité 1]…………………………….. * APAVE……………………………..

non échues sera repris à compter de l'homologation du plan de remboursement par le tribunal selon les termes contractuels en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées

* les créances bancaires à échoir dont les échéances seront réglées aux dates contractuellement prévues d'un montant de 50 375.15€.

savoir : * Un remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500 euros ou qui seraient réduites à ce montant ; * Pour les autres créances, un remboursement à 100% sur 10 ans par échéances

Malgré des aménagements accordés par la banque, la déchéance du terme a été prononcée, suite à l'échec des tentatives de règlement des échéances.

Le 14 octobre 2022, Me [H] a donné son accord pour la mise en place d'un échéancier étalant la dette de M.

La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er juin 2022, les loyers devant être payés mensuellement et fixés à la somme de 180 € TTC pendant les 63 échéances mensuelles convenues.

Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Pour les autres créanciers.

Les 10 factures suivantes, établies par la société ABC Intérim, au fur et à mesure de l'accomplissement des missions, n'ont pas été réglées à la date d'échéance : L'échéancier de règlement, sollicité

Il n'est pas contesté que L'OREE a cessé de régler les échéances du contrat en juin 2022.

Le solde à échoir à date du 30 septembre 2025 pour ces 2 prêts est valorisé par le candidat, selon l'échéancier à 106 000€.

Or, les ayants droits de Monsieur [V] [U], estiment qu'il n'existe pas de preuves des faits reprochés.

Que quelques jours avant la résiliation, les échanges avec MAISONS PIERRE n'avaient pu que l'entretenir dans l'idée que le contrat allait se poursuivre.

créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme