En conséquence, * FIXER la créance de la SARL STANLASSI au redressement judiciaire de la SARL MILLESIME aux sommes suivantes : * 60.000 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 9 juillet 2023, date

1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 904 675 063, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant par l'intermédiaire de son représentant légal

Tribunal de * Débouter la société EL [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société EL [P] à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 316 € avec intérêts au taux légal

Cet avoir ne constitue pas une pièce comptable puisqu'il n'est adossé à aucune facture mais a formalisé l'accord consenti par [Localité 1] sur la commande de [R].

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil précise que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au vu des pièces versées aux débats notamment le contrat de prêt, l'acte de caution signé par Monsieur [X] [K], l'engagement de 10 000 € a été régulièrement formalisé et n'a subi aucune contestation.

Demande reconventionnelle : NEREUS formalise une prétention résiduelle de 349,93 € après compensation, fondée sur l'équilibre contractuel rompu par les non-conformités.

Prononcer la caducité rétroactive du 2 ème contrat de franchise en date du 29 janvier 2021, Condamner la société JCMH à payer à la société [S] CONSEILS la somme de 61 563,92€ outre intérêts au taux légal

BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F01743 7ème Chambre N• MINUTE : 2025F01901 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal

variable, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 et dont le siège social est sis 1 Parvis Corto Maltese CS31271, 33076 BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Le tribunal condamnera également la société LOCAM au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement de chaque loyer.

l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal

Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

DÉBOUTER la société EQUIP'AUTO 21 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société EQUIP'AUTO 21 à régler à la société, [W] la somme principale de 20 850,72 € avec intérêts au taux légal

déclarée recevable ; * Que le tribunal confirmera l'ordonnance d'IP 2023IP00968 du 25/10/2023 ; * Que [Localité 2] sera condamnée à régler à Eurl [I] [U] la somme de 33.428 € outre intérêts au taux légal

A ce jour, aucun règlement n'a été réalisé et aucune proposition amiable n'a été formalisée, toutes les tentatives amiables étant demeurées vaines, Par un acte extrajudiciaire en date du 13 juin 2025,

demande et condamnait la société ABC BORNE suivant ordonnance en date du 21 mai 2024 à payer à la société SOCOMAT les sommes détaillées comme suit : 27 865,22 € en principal outre intérêts annuels au taux légal

réclamées par Monsieur [X] [P] au titre de sa rémunération variable pour l'exercice 2019 : * Constater qu'en sa qualité de président de Boxer Holding Monsieur [X] [P] devait s'assurer du respect du formalisme

La cession est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire.