Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Marseille n°888 145 604 (partie défaillante) Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

En tout état de cause, les éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de dysfonctionnements pouvant caractériser une inexécution suffisamment grave pour justifier d'une résolution judiciaire, *

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Dit que les frais de justice seront réglés au plus tard dans les deux mois du présent jugement.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

L'ordonnance a été signifiée à la SAS COMPTE R. par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, remis à personne morale.

Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.

de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales du contrat de location ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [N] Commissaire de Justice

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » a.

Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [M] [G] [K] [C] Né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] (Maître [S], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

pour la société, 6) Un inventaire contradictoire des stocks, équipements du matériel des caisses et du coffre qui devra être établi le jour de la remise des clés, en la présence d'un commissaire de justice

Suivant exploit de maître [N] [R], commissaire de justice à Saint Jean d'Angély en date du 16 août 2023, la SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en