articles 322 et suivants du Code de procédure civil ; * RECEVOIR la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société NOA [Localité 1] en son intervention

demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances, ORDONNE s'il y a lieu, en application de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction

Selon conclusions en réponse et récapitulatives, Monsieur [I] [S] représentée par [J] et Associés Selarl [Adresse 7] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la SAS EOS France irrecevable en son intervention

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [T] [P] [Z] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Elle rappelle également que 2 de ses factures restent impayées : * N° 1962, d'un montant de 1 170 € TTC, calculée pour 6 mois d'intervention au taux réduit de 50%, et couvrant la période allant de septembre

Le véhicule a parcouru 30.000 kms depuis la récente intervention de la SARL CS AUTO AGUILAR du 23/01/2021.

faits, la SAS JR [R] nous demande de : Vu les articles 31 et 331 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société JR [R] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention

Le dispositif de la décision énonce clairement que les demandes des sociétés concluantes sont satisfaites quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'intervention volontaire de UGI FRANCE à la présente

Sur la demande provisionnelle : La SAS [M] [L], qui a effectué des interventions de maintenance sur les moteurs de deux sites de production de la SAS GASEO DEVELOPPEMENT, réclame à cette dernière le paiement

NOTAIRE le 16 juillet 2021 et signée le 19 juillet 2021 par l'Etude de notaires (pièce 2 demandeur) est intitulée « InCloud renouvellement de parc et déménagement » se décompose comme suit : * Interventions

D – Sur l'omission sciemment de déclarer la cessation des paiements (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée

Il est indiqué dans le rapport d'intervention de la société [J] [Z] [U] qu'une expertise des problèmes a été effectuée avec le technicien [N] et qu'il convient de se référer au rapport correspondant.

Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.

Dit qu'en l'état, il n'est pas démontré que l'intervention de la société TODD GT SAS ai pu impacter la fixation des essieux mentionnés au procès-verbal de contrôle technique.

De plus, lors de son intervention, la pompe à chaleur n'était pas installée et la dalle qui la soutient non plus.

Elles concluent que l'interdiction de commercialiser un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de