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Chambre de vacations PC

69f1165acdc6046d47e32e90

22 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69f116a7cdc6046d47e334f3

Commerce

22 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69f11874cdc6046d47e35c21

Commerce

22 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44a3cdc6046d4717beba

Commerce

11 mai 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f3afcdc6046d47dad45b

Commerce

4 juillet 2025

ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c69cdc6046d47bf6249

Commerce

13 janvier 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0c8fcdc6046d47bf6446

Commerce

13 janvier 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1463cdc6046d47c0927a

Commerce

14 avril 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab149fcdc6046d47c095e7

Commerce

7 avril 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1f70cdc6046d47c2916e

Commerce

7 juillet 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab215ccdc6046d47c2b4cf

Commerce

7 avril 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab3586cdc6046d47c40eca

Commerce

6 octobre 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab3e3fcdc6046d47c4932d

Commerce

26 janvier 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3acb2cdc6046d47e0c12b

Commerce

7 juillet 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3acf6cdc6046d47e0c88f

Commerce

7 juillet 2025

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3ae75cdc6046d47e10063

Commerce

26 janvier 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b61fcdc6046d47e28b8c

Commerce

26 janvier 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b7b4cdc6046d47e2ae7a

Commerce

26 janvier 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

6a1ab988cdc6046d4779910f

Commerce

21 mai 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9decdc6046d47a4b785

Commerce

4 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASu ATS a déclaré exercer l'activité suivante : « Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ».

Source officielle

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