Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

En l'espèce, le relevé de compte adressé avec la lettre de mise en demeure du 17 avril 2024 mentionne explicitement le montant des majorations qui s'élèvent à 1 % de chaque échéance impayée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans ses réquisitions écrites.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Monsieur Yann BELLO, Juge-Commissaire, avait déposé au greffe son rapport écrit du 26 août 2025, qui a été lu à l'audience.

* La condamner enfin aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FREE PRO S.A.S. demande au tribunal *Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (prévus à l'article L.653-8 1°), Le rapport écrit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demande au tribunal : I) RECEVOIR la SAS AMETIS PACA en ses écritures et la déclarer bien fondée

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

et précise : Que Monsieur [X] [T], gérant de la SARL MJS [U] s'est engagé en se portant caution solidaire le 10 mai 2023 en apposant les mentions manuscrites requises et tout particulièrement : « ….

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

aux débats, en plus des pièces précédemment transmises, les trois lettres de voitures correspondant aux factures dont il est sollicité le paiement; que ces lettres de voitures comportent clairement mention

destinataire, mais que la dette n'a pas été réglée ; La SAS FLEURIEL TECHNOLOGIES n'a pas conclu faute de comparaitre, sa convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le juge commissaire, en son avis écrit, indique qu'il n'a pas d'observations sur la demande de rectification d'erreurs matérielles concernant le plan de cession de la société FRENCH TOAST.

présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit