DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Que la défaillance de suivi administratif et comptable a conduit la société en état de cessation des paiements avec un passif important de 532 391,09 euros déclaré.

Le Tribunal a été saisi par une assignation de l'URSSAF du 29 février 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [K] [S].

, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M., [X], [T] à comparaître à l'audience précitée, Vu la communication par les soins du greffier de la date de

l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au registre du commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 20 janvier 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire mise en délibéré au 27 janvier 2026.

[I], Président de la SAS JV RENOV ET : SAS MADELEINE PREMIER, dont le siège social est 11 place de la Madeleine - 2-4 boulevard Malesherbes 75008 Paris - RCS B 814338984 Partie défenderesse : comparant

Selon les déclarations de Monsieur [J] [E], la valeur nette du patrimoine détenu par la SCI VALLEE DE LA BRIANCE, et par voie de conséquence la valeur des parts sociales de ce dernier, s'élevait à la somme

Elle exerce une activité de réparation de véhicules et de pose de pare-brise sous l'enseigne commerciale RAPID PARE BRISE.

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Jean Fabrice CHARPENTIER, Juges Qui avaient entendu les parties

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE

[K] déclarée par ce dernier fin novembre 2015, préalablement à l'opération de rachat / annulation de parts sociales réalisées le 18 décembre 2015 et dont le Prêt était exclusivement destiné à en assurer

de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

du plan ; Les créanciers soutiennent majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ou réservé ; La trésorerie déclarée sera suffisante pour honorer les paiements immédiats

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui avaient entendu les parties

En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

La caisse requérante a déclaré sa créance, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2022 auprès de la SELURL [D] [R], mandataires liquidateurs.

Le 17 avril 2023, Monsieur [H] [A] a subi un dommage de bris de glace sur son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 20 avril 2023.