Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Puis, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Par courrier RAR en date du 8 avril 2022, au visa de l'article 3.3 du contrat, CHRONOPOST a mis en demeure Major Drivers de lui adresser une attestation de régularité fiscale.

Le 10 décembre 2024, [Localité 2] a mis en demeure les concluants de cesser l'exploitation des droits attachés à un certain nombre de photographies de plusieurs projets développés par [Localité 2].

À deux reprises, en juin et décembre 2021, Moba France a mis en demeure Laser Ins de cesser de commercialiser des produits reconditionnés avec des composants anciens ou défectueux ainsi que d'utiliser

en demeure la société L TELECOM de reprendre le rythme de transmissions des transactions.

Il a simplement souhaité poursuivre son activité dans l'espoir que la situation s'améliore. M.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

BATIMENT devraient être mises préalablement en demeure de conclure sur le fond, après dépôt de rapport d'expertise de Monsieur [F] [B], * condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025, Les faits La SAS D.I.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS

Par courrier du 1er avril 2022, soit près d'un an après la fin des prestations, le conseil de Monsieur [B] a adressé une mise en demeure à la société MK, soutenant que cette dernière avait brutalement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 avril 2026 N° Minute : 2026F00113 N° RG: 2024F00251 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition

Il a ainsi, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure, le 28 juin 2022, la société LOGISTA afin qu'elle intervienne et corrige ces incohérences.

Madame [A] [S] et Madame [X] [K] resteront tenues personnellement et solidairement de toutes obligations mises à la charge de Franchisé aux termes du contrat.

Madame [W] [I], agissant tant en sa qualité de Directrice Générale de la société [2] qu'à titre personnel, reproche à Monsieur [Z] [C] d'avoir agi seul, sans concertation préalable des associés, en violation

Ils n'ont fait l'objet d'aucune poursuite de la part ce dernier à l'encontre de Monsieur [F], et aucun témoignage ou constatation ne vient prouver la réalité de ceux-ci.

Par courrier en date du 28 juin 2022, la société ORKA, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société, SOLUTIONS 30 de lui régler une somme de 150.237,81 € au titre de diverses factures