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1 862 résultats pour « obligation de réparer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LE JARDIN D'HORUS a été constituée début 2006 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée, dont le capital social s'établit en dernier lieu à 61.000 € et est divisé en 6.100 parts sociales réparties

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que la SAS unique LES FOLIES ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LIXXBAIL était bien fondée à résilier

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le mandataire a rappelé que la cour de cassation s'oppose à ce que la procédure de rectification d'erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a242cdc6046d4701ef57

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2025 ; SUR CE, Attendu que la SAS R SUN POWER ne comparaît pas, ni personne pour elle, qu'elle ne soulève aucun moyen de défense, et ne rapporte pas la preuve de s'être valablement libérée de son obligation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8e2cdc6046d4756a601

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 13 mars 2024, la société AEB a dû procéder au remplacement du neiman du chariot en cours de location pour un montant de 153 euros TTC (fiche d'intervention du 13/03/2024 N° 173911 et facture de réparation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cbe0cdc6046d47c21b79

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce60cdc6046d47c246e8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

liquidateur remet un rapport annuel au Juge-Commissaire indiquant les différentes opérations de réalisations des actifs, le montant des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations et l'état des répartitions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la résolution du Contrat Les Conditions Générales de Prestations, et les articles 3 et 4 du contrat mettent à la charge de MANPOWER des obligations, qui constituent l'essentiel de sa mission et qui

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'à la suite de cet accident et selon les éléments figurant dans ses écritures, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION facture les frais suivants à la SARL NEW IMMO STUDIES : * Le montant des réparations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SCI MONTGRAND 4 s'estimant encore créancière à la date de la clôture de la liquidation, entend obtenir réparation des préjudices subis auprès de Monsieur [S] [P] [R] ès qualités de liquidateur amiable

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, au titre du dossier [O], * 3 547,65 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, au titre du dossier [G], * 5 000 euros, en réparation des préjudices d'atteinte à l'image et à la réputation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

société IMK de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société IMK au versement de la somme de 50.000,00 € à la société IMAGINE EDITIONS à titre de dommages et intérêts pour réparation

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1fa72cdc6046d478d46a2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Maître [I] [F] (SELARL [I] [F]) et Maître [F] (SELARL [I] [F]) ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS demandent au juge des référés réparation du préjudice

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TCOM

Fond

69a51d3acdc6046d4736adbb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'obtenir naturellement une cause de résolution des présentes, les parties se réservant en outre, le droit d'obtenir réparation du préjudice subi par toutes voies et tous moyens de droit

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande principale La société GE3D sollicite, en réparation des préjudices qu'elle a subis, le paiement des sommes de 7.188,00€, montant d'une facture impayée, de 628,30€ au titre d'intérêts de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société, en tant que simple exécutante du lot « Sols souples », n'avait aucune obligation de performance acoustique, celle-ci relevant de la conception et du contrôle des autres intervenants.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de la somme de 360.000 euros, sauf à parfaire, au titre de sa rémunération, CONDAMNER la société AR HOLDING à verser à titre de provision la somme de 52.836,56 euros à la société DIRECT SUD, en réparation

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