déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

liquidation judiciaire au profit de : [E] [W] [K] (SARL) [Adresse 1] RCS n° 942 567 892 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [L] (SARL) ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

Rappelle que le rédacteur devra accomplir la totalité des formalités d'enregistrement, de publicité légale, de notification aux organismes fiscaux et sociaux.

société [K] [T] a dès lors engagé une instance à l'encontre de sa banque CREDIT AGRICOLE pour obtenir le remboursement du montant détourné * le CREDIT AGRICOLE a appelé en la cause la BANQUE POSTALE, organisme

concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31/07/2024 (dette organisme

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

du code de commerce, et ce depuis le 11 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société AVINC BATIMENT SASU ne répond plus à ses obligations légales de déclaration aux organismes

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif

Elle ajoute que la comptabilité est établie sans les salaires mais qu'il est déclaré régulièrement deux salariés auprès des organismes sociaux mais qu'il n'y a pas de chiffre d'affaires.