JUGER que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE SAS entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des parties défenderesses dont la responsabilité

: PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO GREFFIER Maître [K] [X] : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02 ENTRE

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

sont désormais exécutoires de droit, et qu'au vu des éléments du dossier, il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein

COMPARUTION DES PARTIES : * Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge-commissaire, présent, * La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [H], Administrateur Judiciaire, accompagné de Monsieur [A] [L],

n°F001025 couvre les biens meubles et immeubles de GROUPE ETAM et donc leurs fonds de commerce, y compris dans leur dimension incorporelle, au titre des « Biens assurés », * Juger que l'arrêté ministériel

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

* Sur le quantum des réclamations : * JUGER que la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST procède par allégations et ne rapporte pas la preuve de la réalité des préjudices financiers dont elle se prévaut

Or, le CONTRAT-1 et le CONTRAT-2 prévoient tous deux que DC a le libre choix de son partenaire de maintenance, donc il n'y a pas entre ces deux contrats et le contrat de maintenance un lien de nécessité

Qu'il devait donc prendre fin le 9 mai 2027 et qu'il prévoyait, en son article 19, une clause de résiliation anticipée dont les termes indiquent précisément les cas de résolution anticipée : « … Sauf faute

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, les sociétés MS INVEST et SARL [H] [J] PARTICIPATIONS demandent au juge des référés de : Vu l'article 1103 du

La SA MIC Insurance (RCS [Localité 3] n°885241208) dont le siège social est situé au [Adresse 8] vient aux droits de Millenium Insurance Company et de son agent souscripteur en France, la SAS Leader Underwriting

par l'AFC dans l'intérêt de sociétés pour le compte desquels des actions en justice engagées avec la société CSF ont donné lieu à des décisions de justice seraient manifestement irrecevables à raison

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 112 Rôle n° J2025000019 Rôle nº 2025004329 DEMANDEUR(S) SAS LEASECOM Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité

Juger que cette réfaction du prix sera équivalente à 4 000€.

Olivier KODJO, Juges.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MC JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

Elles font valoir, en premier lieu, que la SAS QUALITY KING BATIMENT n'identifie pas clairement le ou les contrats dont elle se prévaut pour fonder sa demande indemnitaire, se bornant à invoquer de manière

Le 20 février 2020, la société ROCCA NAVIGATION a passé commande à la société PECH'ALU INTERNATIONAL, pour la construction d'un navire à passagers dont les spécifications figuraient audit devis pour un