que MHNA a émis à l'attention d'AUDIT-CONSEILS, le 29 janvier 2019, une facture n° 2019 01 29 de 66.375,00 HT, soit 79.650,00 TTC, facture qui précise « Pénalités de retard au taux de 10 % annuel en cas

Un sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être frappée d'appel qu'en cas d'octroi du sursis et sur autorisation du premier président de la cour.

La Société est dirigée par sa présidente Mme [O] [T].

La SA BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT et précédemment OSEO) a entre autres activités le soutien financier et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur développement.

Yves CHARON, Président du tribunal de commerce, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Dominique AUBERGER, M.

BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 5 Juin 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M.

Défenderesse, Représentée par Maître Arthur PIERRET, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 200).

2026J00066 - 2613500007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026 La cause

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

société ACT, par la voie de son conseil mettait à nouveau en demeure par LRAR CHRISTOPHE NOBILE de régler la somme de 13.867,60 € majorée de pénalités de retard de 20 % par an, dont le montant sera arrêté

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. ».

Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Jerôme DARRIBERE, Juges.

RG J2024000005 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE :

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00427 J26 2/

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité

Elle ne fait aucun commentaire suite à l'arrêt de la Cour d'appel du 25 novembre 2025.

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée