Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

présent jugement.

BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M.

Au soutien de son allégation, BARROTE affirme ne jamais avoir signé de devis présenté par ALVAREZ.

Bien que convoquée aux 2 dernières audiences, BEL VIDA ne se présente pas, et n'est pas représentée.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 avril 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean

LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 20 décembre 2024, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR Gilles et CHAPAT Christophe, (M. LE MOUILLOUR Gilles étant juge chargé d'instruire l'affaire).

rattachées à la police d'assurance dénommée "CONTRAT GENERALI IARD N° 44954098" selon le tableau du courtier * Les conditions générales et particulières rattachées à la police d'assurance dénommée et

C'est ainsi que se présente le litige.