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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»
Trib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Que RC Plomberie n'est donc pas un sous-traitant de LPM mais une entreprise tierce dont les coûts sont à sa charge.
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
La société LIMES est ainsi en charge des prestations suivantes : * la prise en charge des produits au départ du magasin ou de la plateforme de livraison de BOULANGER, * la livraison des produits commandés
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Je l'ai toujours fait et ça ne va pas changer aujourd'hui ») la prise en charge d'une somme de 80.000 € au titre du déménagement, récapitulée le 17 juillet 2018 par TACINAS dans les termes suivants (pièce
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
Sur proposition du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties tentent en vain de concilier leur différend, et sont finalement convoquées à nouveau à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
[Localité 2]) ayant comme correspondant Me GRIMAUD ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
le redressement est manifestement impossible.», Attendu qu'en l'espèce le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve
69e6a700cdc6046d47f34305
2 juillet 2025
prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges
69e6a87acdc6046d47f360c4
9 juillet 2025
69e6a8b1cdc6046d47f36509
69e6a8dacdc6046d47f3686c
6a0f8119cdc6046d477f6b13
13 mai 2026
n'a pris aucun contact avec l'Etude, qu'il est rappelé qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture du 11/03, que selon les informations communiquées par le Commissaire de Justice en charge
69d06452cdc6046d470bb5cd
A l'audience du 29 octobre 2024, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
Dans ces conditions, faute de prouver l'existence de dommages causés aux pneumatiques par la société THEL HABITAT, la société LOXAM sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre, et le montant de
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, Sur les dépens La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Attendu enfin que Monsieur [I] [D] n'apporte pas aucune preuve étayant ses accusations à l'encontre de la société SOCIETE GENERALE.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
ALLIANZ oppose que la charge de la preuve de la réunion des conditions de garantie repose sur IOC.
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Le 10 janvier 2020, l'ensemble de la machine a été chargée sur une semi- remorque affrétée par la société CAM NOUVELLE, pour le transport dont elle avait la charge conformément aux stipulations du protocole
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