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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F548 Numéro de Procédure collective : 2024RJ478 JUGEMENT PRONONCANT
Source officielleChambre 04
6a185002cdc6046d473dc01d
27 mai 2026
27 mai 2026
à comparaître personnellement à l'audience du 17 décembre 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
24 avril 2026
] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
10 avril 2026
: Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 3] SALBRIS N° SIREN : 917 739 658 Restauration de type
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34356cdc6046d47aac6d2
10 avril 2026
10 avril 2026
: Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 3] LANTHENAY N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daef86cdc6046d47ef6e7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SAS ON CREATIVE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 793,47 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.635 € et ses loyers pour la somme de 10.302,21 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf0facdc6046d47ef859a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SAS JMJ CORP n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.367,67 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.021,20 € et les échéances d'un PGE d'un montant de 14.018,62 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf1eacdc6046d47ef941c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf1fdcdc6046d47ef954b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf225cdc6046d47ef97be
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf29bcdc6046d47ef9f00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf310cdc6046d47efa610
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Monsieur [M] [N] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 2.597,93 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.710 € et ses loyers pour la somme de 26.000 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e3719ecdc6046d47adcb16
14 avril 2026
14 avril 2026
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e371d2cdc6046d47adce57
14 avril 2026
14 avril 2026
La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb1e8cdc6046d47723737
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Maître [Q] rappelle l'historique de la procédure et reprend les éléments de son rapport.
Source officielleTrib. de Commerce
69c8778ccdc6046d47595fc7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN Signé par Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Rôle n° 2024F744 Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4660cdc6046d475d77ff
21 avril 2026
21 avril 2026
depuis l'ouverture de la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b058cdc6046d47735059
14 octobre 2025
14 octobre 2025
N° PROCEDURE : 4159413 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 495 248 254 TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure
Source officiellePage 37 sur 130